Introduction du taux de conversion
Données clé sur le taux de conversion
L’an dernier, le parlement a voté l’abaissement progressif du taux de conversion minimum. La nouvelle loi prévoit de fixer ce taux de conversion minimal à 6.4 % pour les nouvelles rentes à l’horizon 2016. Avant la crise financière, le Conseil fédéral tablait encore sur l’entrée en vigueur de la réduction pour 2011. Le taux s’élève actuellement à 7%. Même sans les dernières décisions parlementaires, le taux de conversion minimum aurait été abaissé à 6.8%. Le projet de loi ferait baisser les rentes de 10%. Le principal argument avancé par le gouvernement et son groupe d'experts en faveur de la réduction du taux est d’éviter aux caisses de pensions de verser des rentes non financées. Les facteurs déterminants dans cette discussion sont l’allongement de l’espérance de vie et la baisse des rendements sur le marché des capitaux. Selon l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), un taux de conversion de 6.8% nécessite un rendement d'investissement de 4.9% tandis qu’un taux de 6.4% requiert un rendement de 4.3%.
Cadre politique et légal
Débats au sein du Conseil national et du Conseil des Etats
- Message sur l’ajustement du taux de conversion minimum du 22 novembre 2006
- Examen par le Conseil des Etats (12.06.2007), procès-verbal du Conseil
- Examen par le Conseil national (24.9.2008), procès-verbal du Conseil
- Examen par le Conseil des Etats, élimination des divergences (11.12.2008), procès-verbal du Conseil
- Texte du décret (FF 2009 19)
Votation populaire fédérale du 7 mars 2010
A 72.7% des suffrages, le peuple suisse a clairement rejeté la décision du Parlement qui prévoyait d’abaisser le taux de conversion minimum à 6.4% d’ici 2016. Le oui ne l’a emporté dans aucun canton. 44.9% des électeurs se sont prononcés à ce sujet.
Les syndicats avaient saisi le référendum avec le soutien du PS, des Verts, de la presse spécialisée dans la défense des consommateurs et des organisations non gouvernementales. Ils ont remporté la bataille des urnes contre le Conseil fédéral, les partis bourgeois et les associations économiques.
Edition spéciale «Prévoyance Actualités» au sujet de la votation