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Audition sur le rapport du Conseil fédéral à l’attention de l’Assemblée fédérale sur l’avenir du 2ème pilier

 

Dans un communiqué de presse du 4 janvier 2012, l’Office fédéral des assurances sociales a indiqué que les milieux intéressés avaient jusqu’au 30 avril 2012 pour se prononcer sur le «rapport du Conseil fédéral à l’attention de l’Assemblée fédérale sur l’avenir du 2ème pilier». Une procédure d'audition avec un questionnaire a été ouverte à cet effet.

Sur la base des résultats de l’audition, le Conseil fédéral proposera un calendrier des réformes à entreprendre dans le domaine de la prévoyance professionnelle pour les années à venir.

Veuillez nous envoyer votre réponse à afin que nous puissions la publier ici.

 
 

Les Editions EPAS accompagnent le rapport

Commentaire

Beaucoup de colle, peu de morceaux

Dans un souci d’exhaustivité, le rapport sur l’avenir du 2ème pilier tente de dresser la liste de tous les problèmes de la prévoyance professionnelle et de présenter des solutions pour chacun d’eux. La prise de position de la Commission LPP complète les propositions envisagées comme options. Celles-ci devraient être pour la plupart des décisions majoritaires. En participant activement à l’élaboration du rapport, la Commission a su se présenter sous un jour avantageux et démontrer son utilité. détails

Brèves

Au cours des prochaines semaines, les Editions EPAS traiteront des différents thèmes abordés dans le cadre du rapport sur l’avenir du 2ème pilier.

Chapitre 1: Introduction

Le premier chapitre du rapport sur l’avenir du 2ème pilier est une introduction au thème de la prévoyance professionnelle. L'importance de l'audition en cours est soulignée: depuis 2011, le Conseil fédéral doit soumettre tous les dix ans au moins un rapport pour déterminer le taux de conversion. Le Conseil fédéral a décidé d’élargir le rapport et de procéder à un état des lieux des défis qui se posent dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Chaque chapitre analyse ces défis et esquisse des solutions possibles. Pour conclure, il propose un calendrier des modifications envisagées. Ce calendrier ne sera établi qu’une fois l’audition terminée. La Suisse est l’un des premiers Etats à avoir introduit un régime de pensions axé sur trois piliers. L’OCDE a conduit une première analyse du système suisse en 2000: malgré une appréciation globalement positive, elle s'est également montrée critique, notamment en matière de rendements, d'accès et de surveillance. En matière de surveillance, elle estime qu’il faudrait harmoniser les dispositions règlementaires aux plans fédéral et cantonal. Pour 2003, 2006 et les années suivantes, l’OCDE réévalue de système de prévoyance de la Suisse. Le point de vue représenté par l'OCDE est «centriste». Elle ne reconnaît à la Suisse ni d’avoir une approche originale, ni d’avoir joué un rôle de pionnier en matière de retraite. Si le modèle suisse est jugé positivement, c’est parce qu’il apparaît conforme au modèle développé par l’OCDE. La Suisse possède diverses institutions de prévoyance (IP) qui se distinguent par leur forme administrative, leur prise en charge du processus de risque et leur type de prestations. Les IP peuvent s’organiser comme elles l’entendent dans le périmètre fixé par la loi et octroyer des prestations dépassant le minimum légal. Dans ce cadre, il est possible de choisir entre une solution enveloppante et une solution de «splitting». Par le rapport sur l’avenir du 2ème pilier, le Conseil fédéral propose de classer les interventions parlementaires suivantes:

2010 Mo 10.3795 Simplifications administratives

2010 Po 10.3057 Taux de conversion LPP. Suite de l’épisode

2006 Po 06.3783 Transparence dans la prévoyance professionnelle

1997 Po 97.3068 Encouragement à la propriété du logement pour les invalides

Chapitre 2: garantie du taux de remplacement de 60%

Le chapitre 2 du rapport sur l’avenir du 2ème pilier est consacré au «rôle de la prévoyance professionnelle dans le système des 3 piliers». A cet égard, il se penche notamment sur l’objectif de taux de remplacement commun des 1er et 2ème piliers. Selon la Constitution fédérale, le taux de remplacement doit permettre à l’assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur. Dans le message relatif à l’introduction de la LPP, cette exigence a été quantifiée à 60% du dernier salaire. Le rapport constate que pour diverses raisons, les assurés ne bénéficient pas tous ce taux de remplacement. Les différents problèmes identifiés se situent au niveau des personnes à bas revenu, des carrières atypiques, des travailleurs indépendants ou encore des versements en capital. Le rapport propose des solutions que la Commission LPP évalue comme «une option» ou «pas une option». Voici un résumé des solutions qui ont reçu l'appui de la Commission LPP:

Bas revenu

  • Pour les bas revenus, le rapport estime qu’il faut rechercher des solutions dans le cadre de l’AVS et non dans celui de la LPP.

Carrières atypiques

  • Elargissement des possibilités de maintien de la prévoyance (avec avantage fiscal) en cas d’interruption de l’activité lucrative. La prévoyance devrait à l’avenir pouvoir être maintenue pendant plus de deux ans à certaines conditions, par exemple lorsque l’activité lucrative est interrompue pour l’éducation des enfants ou pour suivre une formation. Mais cette possibilité ne doit être offerte qu’aux personnes assurées à l’AVS.
  • Assurance obligatoire des employés au service de plusieurs employeurs quand la somme de leurs salaires atteint le seuil d’accès LPP.

Versements en capital

  • Pas de versement en capital (y compris EPL) pour la part obligatoire de l’avoir de vieillesse, mais possibilité de versement intégral pour la part surobligatoire.
  • Pas de versement en capital (y compris EPL) de la part obligatoire de l’avoir de vieillesse, mais possibilité de versement partiel pour la part surobligatoire. Ces mesures renforceraient le principe de l’assurance, mais engendreraient des problèmes de financement pour les caisses qui pratiquent uniquement le minimum LPP si la possibilité la possibilité d'un versement en capital était supprimée.  
  • Retrait intégral pour l’EPL jusqu’à l’âge de 40 ans seulement. L’avoir de vieillesse accumulé après 40 ans serait exclusivement affecté à la prévoyance vieillesse.

 

Chapitre 3 – Paysage des caisses de pension

D’après le rapport sur l’avenir du 2ème pilier, la Suisse comptait 2351 institutions de prévoyance enregistrées et non enregistrées en 2009. Cette diversité s’explique par des raisons historiques et découle de la volonté du législateur. Depuis plusieurs années, on constate toutefois qu’un processus de concentration est à l’œuvre. En 1996, on dénombrait encore 4285 institutions de prévoyance. Pour expliquer cette tendance, le chapitre 3 cite deux raisons: la déferlante des fusions d’entreprises et des charges administratives devenues trop lourdes pour les petites entreprises.

Le problème principal supposé d’une telle diversité est son manque d’efficience. Deux propositions de solution visant à contrer ce problème en réduisant le nombre des institutions de prévoyance ne sont pas considérées comme une option par la Commission LPP.

  • Solution A: caisse unique 
    Une caisse unique entraînerait une diminution des coûts administratifs, notamment car il n’y aurait plus de changement de caisse. En outre, il en résulterait une concentration des compétences. Toutefois, la mise sur pied de cette nouvelle organisation serait très onéreuse et complexe. En outre, une standardisation des prestations ainsi qu’un nivellement par le bas de la protection sociale seraient à craindre. 
  • Solution B: définir une taille minimum pour les institutions de prévoyance 
    En raison des économies d’échelle, les grandes caisses de prévoyance seraient avantagées au niveau des coûts administratifs. Dans la mesure où les meilleurs rendements ne sont réalisés ni par les institutions les plus grandes ni par les plus petites, des institutions de taille moyenne seraient à privilégier. Dans l’ensemble, cette solution présente des inconvénients similaires à ceux de la caisse unique.

Chapitre 4: libre choix de la caisse de pension

Le chapitre 4 s’attache à la question de savoir si le libre choix de la caisse de pension représente une option pour la Suisse. Selon le rapport, la réponse est clairement non. Par le passé, le Conseil fédéral et la Commission LPP se sont catégoriquement opposés à un changement de paradigme dans ce domaine. Les partenaires sociaux y sont également hostiles. La solution A prévoit l’introduction d’un modèle de libre choix, la solution B opte pour le maintien du modèle actuel. La Commission LPP rejette la solution A et soutient la B.

 

Chapitre 5: la gestion paritaire fonctionne

Le chapitre 5 du rapport sur l’avenir du 2ème pilier se consacre au thème de la parité et des conflits d’intérêts. De manière générale, il est constaté que la gestion paritaire fonctionne bien dans les institutions de prévoyance d’entreprise et que des mesures ne sont pas nécessaires dans ce domaine. Seuls des «accrocs» sont relevés au niveau de l’organisation des élections dans les grandes institutions collectives des assureurs. Solution proposée pour résoudre ce problème: une directive de la Commission de haute surveillance qui contiendrait des dispositions techniques très détaillées. Cette solution constitue une option pour la Commission LPP. En ce qui concerne les conflits d’intérêts, le rapport renvoie à la 1ère révision LPP et à la réforme structurelle sans formuler de nouvelles solutions.

 

Chapitre 6: peu de nouveautés pour les placements en capitaux

Le chapitre 6 (Dispositions sur les placements et risques de placement) contient peu de nouveautés. On constate que l’activité de placement des caisses de pensions fonctionne globalement de manière satisfaisante et que l'organe paritaire assume ses responsabilités. Outre deux aspects plutôt techniques (créances cédées à des sociétés de portage et prêts de valeurs mobilières / mises en pension), le chapitre traite en profondeur des placements alternatifs. Une fin de non-recevoir est opposée à l’interdiction de tous les placements alternatifs ou de certains d’entre eux. L’une des solutions formulées consisterait à abaisser la limite des placements alternatifs dans le cadre de l'OPP 2 et à relever celle de l’immobilier, tout en conservant la possibilité de relever les limites fixées.  La Commission LPP s’est prononcée contre cette solution.

Chapitre 7: solvabilité et réserves de fluctuation de valeur

Le rapport du Conseil fédéral sur l'avenir du 2ème pilier consacre son chapitre 7 à la solvabilité et aux réserves de fluctuation de valeur. A ce sujet, il souligne que les institutions de prévoyance sont soumises à d’autres règles de solvabilité que les banques ou les assurances: pour les caisses de pension, le maintien de la prévoyance est en effet primordial. Les tests de solvabilité doivent donc aussi répondre à d'autres exigences. Selon le rapport, l’expérience a montré qu’il pouvait être utile d’autoriser à titre provisoire un taux de couverture insuffisant.

A cet égard, il identifie deux problèmes et propose des solutions. Le premier problème réside dans «la méthode pour déterminer la valeur cible des réserves de fluctuation de valeur». Il concerne essentiellement les institutions collectives et communes entièrement ou partiellement autonomes qui, dans la mesure où elles se font mutuellement concurrence, s’efforcent de proposer des prestations améliorées et courent ainsi le risque de les garantir au détriment de la constitution de réserves de fluctuation de valeur. Pour résoudre ce problème, il convient d’imposer une méthode uniforme pour calculer la valeur cible de la réserve de fluctuation de valeur (solution A.1). La solution A.2 propose de traiter de manière actuarielle la réserve de fluctuation de valeur. Cela signifie qu’un découvert apparaîtrait dès que la réserve de fluctuation de valeur n’atteindrait pas le niveau prévu. La troisième solution (A.3) consiste à rendre facultative la présentation du taux de couverture économique.

Le deuxième problème concerne les améliorations des prestations. Les institutions de prévoyance souhaitent souvent que leurs assurés puissent bénéficier de la reprise des marchés, même lorsque leurs réserves de fluctuation sont insuffisantes. Elles courent toutefois un risque plus grand de se retrouver en situation de découvert. Pour résoudre ce problème, le rapport propose d’interdire les améliorations de prestations lorsque la réserve de fluctuation de valeur n’a pas été entièrement constituée. Contrairement aux solutions A.1, A.2 et A.3, cette solution ne constitue «pas une option» pour la Commission LPP. 

 

Chapitre 8: assurance complète et quote-part minimum

Le chapitre 8 aborde le rôle et les conditions-cadres pour les assureurs dans le domaine du 2ème pilier.  Entre 1987 et 2011, le nombre de prestataires d'assurances complètes est passé de 22 à 6. La concurrence est considérée comme suffisante, tant entre les assureurs complets qu'eu égard aux solutions (partiellement) autonomes. Après des explications sur l’importance des assureurs dans la prévoyance professionnelle, le mode de travail des assureurs ainsi que la méthode de calcul brute et nette de la quote-part minimum, le chapitre aborde 5 problèmes qui, «au vu des réactions du grand public et des milieux politiques (...) sont apparus sur les points suivants»:

a)      la compensation des frais d’administration non couverts par des recettes de primes de frais au moyen des résultats d’autres processus (épargne et risque)
b)      le montant des primes de risque
c)       la fonction du fonds des excédents
d)      les indemnités versées pour garantir le capital dans les assurances complètes (legal quote)
e)      l’évaluation des solutions de remplacement du système actuel, dans lequel les assureurs-vie privés collaborent à la prévoyance professionnelle.

Les précisions suivantes sont notamment apportées au sujet des points ci-dessus:
a)      au cours des trois dernières années, les primes de frais ont couvert en moyenne 70 à 75% des frais administratifs. Le rapport souligne que les primes de frais sont soumises à certaines limites du fait de la concurrence, car les institutions collectives autonomes couvrent une partie de leurs frais administratifs au moyen des produits de la fortune.
b)      Entre 2005 et 2010, 21 à 67% des recettes provenant des primes de risques ont été utilisées pour les dépenses liées aux cas de décès et d’invalidité. Selon la pratique actuelle de la FINMA, les augmentations de tarifs ne sont autorisées que si la quote-part de sinistre est supérieure à 80%. Si cette quote-part est située entre 50 et 80%, il faut fournir des justifications supplémentaires. Si elle est inférieure à 50%, il faut présenter des projets nécessitant une autorisation et prévoyant soit un plan de financement en cas de provisions techniques insuffisantes, soit des réductions tarifaires. Cette pratique est actuellement en cours de révision.
c)       La part d’excédents revenant aux assurés n’est pas directement versée mais attribuée au fonds des excédents. Les parts d’excédents revenant aux assurés doivent leur être versées au plus tard dans les cinq ans. Durant les mauvaises années, le fonds des excédents peut à certaines conditions être utilisé pour compenser des déficits. La part libre du fonds des excédents peut être comptabilisée par les assureurs comme capital garantissant la solvabilité.
d)      Le rapport souligne que la période écoulée depuis l'introduction des dispositions sur la transparence (2004) est trop courte pour évaluer avec certitude la capacité des assureurs-vie actifs dans la prévoyance professionnelle à faire face aux crises, d'autant que le Test suisse de solvabilité (Swiss Solvency Test, SST) n’est devenu obligatoire qu’en 2011. Selon le rapport, il faut attendre de disposer de données précises sur ce point avant de pouvoir répondre à la question du montant adapté de la quote-part minimum.   
e)      Les parties prenantes de la prévoyance professionnelle sont divisées sur la question de savoir si la réglementation actuelle doit continuer à s'appliquer et ne devrait être revue qu'après examen des expériences faites, ou si elle n’a pas été suffisamment acceptée jusqu’ici et qu’il faudrait étudier des solutions de remplacement.

Dans la formulation de la situation visée, le rapport précise que les solutions d'assurance complète sont très demandées par les PME. Du point de vue du système de la prévoyance professionnelle, la division du marché entre solutions autonomes et solutions collectives est toutefois moins décisive que le fait qu’il y ait une véritable concurrence entre les différentes solutions. Pour cela, il faut de la transparence et des possibilités de changer facilement d’affiliation.  

Différentes solutions sont ensuite abordées. Pour la Commission LPP, une révision du montant de la quote-part minimum n’est pas indiquée avant 2015. La Commission LPP soutient la solution appelée «Transparence plus» qui est celle présentée par les assureurs-vie. Cette solution englobe les 6 points suivants: 

  • La FINMA remanie le rapport sur les comptabilités séparées afin d’en améliorer la transparence et la facilité de compréhension. Ø  D’autres exigences de transparence sont élaborées, p. ex. pour les domaines de la réservation, des bases tarifaires et des taux d’intérêt.
  • La FINMA adapte les directives tarifaires dans le domaine des primes de risque.
  • Dans le domaine des primes de frais, les assureurs-vie et les institutions collectives autonomes et semi-autonomes doivent présenter la quote-part des frais non couverts par la prime de frais.
  • Le fonds des excédents est rémunéré directement, au lieu que, comme aujourd’hui, les rendements réalisés soient transférés comme rendement du processus d’épargne dans le calcul des excédents.
  • La possibilité de compenser les résultats négatifs avec la part libre du fonds des excédents est restreinte, et n’est plus possible qu’en cas de menace sur la solvabilité («cascade des responsabilités»).

Chapitre 9:  Taux de conversion minimal

D’une longueur de 30 pages, le chapitre consacré au taux de conversion minimal (TCVM) est le plus approfondi du rapport. L’ensemble du rapport répond au mandat légal imposé au Conseil fédéral de soumettre un rapport pour déterminer le taux de conversion des années suivantes tous les dix ans au moins, la première fois en 2011 (art. 14 LPP).

Le rapport constate que le TCVM ne concerne réellement qu’un assuré sur sept: environ un demi-million des 3.5 millions d’assurés actifs bénéficie du minimum LPP. Si l’on ajoute ceux qui sont assurés auprès d’une caisse enveloppante et dont le revenu dépasse tout juste la part obligatoire, le groupe des personnes concernées est deux à trois fois plus large.
Le rapport part du principe que 6.4% est une valeur appropriée pour le TCVM. Concernant la débâcle de la votation du 7 mars 2010, le rapport mentionne que la population n’a pas voulu d’une baisse des prestations assurées. Mais dans le même temps, les auteurs émettent une observation intéressante: «(…) il convient de signaler que, bien que la réforme ait été massivement rejetée, on admet largement aujourd’hui qu’un niveau de 6.4 % sera approprié à l’horizon 2015.» L’objectif est de parvenir à un équilibre entre promesses de prestations et financement sous forme de cotisations. Les propositions de solution sont présentées ci-après (pour chaque proposition, il est indiqué si la solution envisagée constitue une option («option») ou non («pas une option») pour la Commission LPP):

  • Solution A1: adapter le TCVM à 6.4% (option)
  • Solution A2: maintenir la détermination du TCVM dans la loi (pas une option)
  • Solution A3: prévoir que le Conseil fédéral fixe le TCVM (option)
  • Solution A4: relever l’âge ordinaire de la retraite (option)
  • Solution A5: fixer dans la loi le TCVM  à un niveau relativement bas et mettre en place un système de suppléments de rente variables (pas une option)
  • Solution A6: prévoir que l’organe suprême de l’institution de prévoyance fixe le TCVM (option)

Chaque diminution du TCVM doit être accompagnée de mesures garantissant le maintien du niveau des prestations. Les mesures d’accompagnement suivantes sont proposées:

  • Solution B1: abaisser la déduction de coordination LPP (option)
  • Solution B2: relever le taux des bonifications de vieillesse LPP (option)
  • Solution B3: anticiper le début du processus d’épargne (option)
  • Solution B4: baser les prestations de risque sur le salaire assuré (pas une option)
  • Solution B5: supprimer les rentes d’enfant de pensionnés (pas une option)
  •  Solution B6: appliquer des TCVM différents selon la mortalité (pas une option)

Une combinaison de ces solutions est envisageable. Aucune des solutions ne permet à elle seule d’atteindre l’objectif visé, à savoir compenser la baisse des prestations par la diminution du TCVM d’ici 2022. Indépendamment de ces mesures d’accompagnement, un financement complémentaire est requis durant une phase transitoire afin de maintenir la garantie de la valeur nominale des prestations assurées en attendant que les mesures d’accompagnement déploient leur effet. Les solutions suivantes sont proposées:

  • Solution C1: prévoir une compensation au moyen du 1er pilier (pas une option)
  • Solution C2: prévoir une compensation au moyen du 2ème pilier via des contributions qui n’entrent pas dans le calcul de la prestation de libre passage ou la création d’un pool (option)

Le dernier problème mentionné porte sur le taux d’intérêt technique et son ancrage dans la loi (art. 8 OLP: de 3.5 à 4.5%). A cet égard, deux solutions sont proposées:

  • Solution D1: corriger le cadre légal et fixer une fourchette de 3 à 4.5% (pas une option)
  • Solution D2: abroger l’art. 8 OLP (option)

Chapitre 10: Taux d’intérêt minimal

Le chapitre 10 du rapport est consacré au taux d'intérêt minimal, qui règle la rémunération de l’avoir de vieillesse dans la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle. Sa fixation est régie par la loi. Selon l’article 15 LPP, c’est le Conseil fédéral qui fixe le taux d’intérêt minimal. Il l’examine au moins tous les deux ans. Sur la base du mandat de prestations des 1er et 2ème piliers, la fixation du taux d’intérêt minimal doit tenir compte des exigences suivantes: le taux devrait être au moins aussi élevé que la croissance des salaires et l’inflation. Le niveau du taux d’intérêt minimal détermine le niveau minimal de risque de placement que doit courir une institution de prévoyance. La valeur doit être atteinte au moins dans la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle. L’approche des assureurs-vie exige en particulier une formule fixe ou un alignement strict sur une formule. Le calcul de la formule fait depuis longtemps l'objet de débats. Dans le cadre de ces discussions, il est apparu qu’une formule pourrait par exemple être établie sur la base des indicateurs suivants: taux d’intérêt réel, indice/référence, évolution des salaires et rendement d’un placement à risque faible ou nul. Il existe quatre variantes pour le calcul de la formule:

  1. Taux minimal = R +/- 0.5% au maximum; a > R: majoration, a < R: minoration
  2. Taux minimal = 0.7 R +/- 0.5% au maximum; a > 0.7 R: majoration, a < 0.7 R: minoration
  3. Taux minimal = max (0, 0.7 R, 0.7 R + 0.1a)
  4. Taux minimal = max (0, R + 0.1a)

R: moyenne mobile sur 7 ans des obligations de la Confédération à 7 ans
a: 85% indice Pictet LPP 93 et 15% indice IPD Wüest & Partner de l’immobilier

Cette formule doit être définie de façon à pouvoir rester stable sur plusieurs années. Il faut également préciser si elle doit être indicative ou obligatoire. Le débat relatif à la définition d'une formule a essentiellement porté sur les notions de faisabilité, de garantie, de réplicabilité et de fixation ex ante ou ex post. Les formules se réfèrent au passé alors que le taux d’intérêt minimal est fixé pour l’avenir. La stabilité souhaitée dans la prévoyance professionnelle ne plaide pas en faveur de l'emploi d'une formule. Il est essentiel que le taux fixé puisse également être atteint. Deux solutions constituent une option pour la Commission LPP:

  • Solution A: le taux d’intérêt minimal pourrait être fixé par l’organe suprême de l’institution de prévoyance en fonction des possibilités financières de la caisse. Les capacités individuelles de la caisse seraient prises en compte.
  • Solution B: la formule 3 ci-dessus servirait de base à la fixation du taux d’intérêt minimal. Economiquement parlant, cette formule donne actuellement un taux trop élevé. Les effets se compensent cependant entre eux au fil des années.

La troisième formule est bien accueillie par une majorité de spécialistes, car elle offre des avantages comme celui d’un niveau plancher en cas d’évolution négative et la prise en compte appropriée d’une éventuelle évolution positive. Le taux qui en résulte correspond à peu près au taux d’intérêt minimal effectivement appliqué en moyenne. Le rapport considère ce taux comme «équitable».

Chapitre 11: sous-couverture et mesures d’assainissement

Le rapport sur l’avenir du 2ème pilier propose des solutions sur le thème de la sous-couverture et des mesures d’assainissement qui représentent une option pour la commission LPP:

Problème: contribution limitée des rentiers à l’assainissement

La possibilité de faire participer les rentiers à l’assainissement d’une institution de prévoyance est très limitée. Par conséquent, les caisses dont le rapport actifs/rentiers est déséquilibré sont en grande difficulté car le processus d’assainissement y est particulièrement complexe. Les caisses constituées uniquement de rentiers ne peuvent pratiquement plus être assainies et doivent être liquidées.

Solution proposée: faire participer les rentiers à l’assainissement

Dans des cas clairement définis, des contributions d’assainissement seront versées par les rentiers. Elles pourraient par exemple s’élever à 5% dans le régime surobligatoire et seraient déduites de la rente. Les mesures d’assainissement ne doivent cependant pas avoir pour effet d’empêcher les rentiers de maintenir leur niveau de vie d’une manière appropriée. Les rentes minimales LPP en cours ne devraient pas pouvoir être réduites. Si des contributions d’assainissement devaient être prélevées auprès des rentiers, il faudrait également leur accorder un droit de codécision.

Problème: pas de taux d’intérêt nul en cas de couverture suffisante  

Le Tribunal fédéral admet un taux d’intérêt nul en application du principe d'imputation dans les caisses enveloppantes en primauté des cotisations. Mais dans l’arrêt 9C_227/2009, il refuse d’autoriser cette pratique lorsque l’institution de prévoyance ne se trouve pas (encore) en situation de découvert. Cet arrêt a été fortement critiqué par les professionnels.

Solution proposée: autoriser des mesures de consolidation financière en cas de surcouverture

En cas de couverture suffisante, les institutions de prévoyance sont autorisées à prendre des mesures d’assainissement préventives afin de consolider leur situation financière ou d'écarter tout risque de découvert. Il s’agirait en premier lieu de l’application d’un taux d’intérêt nul ou inférieur au taux minimal, mais ces mesures pourraient aussi s’étendre à la perception de contributions d’assainissement ou à un taux d’intérêt inférieur au taux minimal dans le régime obligatoire. Grâce à la constitution rapide de réserves de fluctuation, l’institution de prévoyance serait ainsi plus rapidement et mieux armée pour faire face aux crises. Les conditions cadres doivent être définies précisément. Si cette solution était adoptée, il serait d’autant plus important d’impliquer les rentiers dans les efforts d’assainissement, sans quoi les réserves de fluctuation seraient constituées uniquement à la charge des actifs.

Problème: caisses de rentiers  

Les caisses de rentiers coûtent très cher et sont difficiles à assainir du fait que leur financement est souvent insuffisant. Dans la pratique, on observe des cas isolés d’antisélection. Ainsi, il arrive qu’après une restructuration d’entreprise, la nouvelle institution de prévoyance ne reprenne que les assurés actifs, mais pas les rentiers. Il existe même des institutions qui créent des structures pour reprendre les rentiers, ou qui ont ou ont eu ce projet. Un comportement d’aléa moral peut aussi intervenir en cas de résiliation du contrat d’affiliation. Le risque existe qu’aucune solution ne soit recherchée pour affilier les rentiers à la nouvelle institution de prévoyance. De ce fait, l’ancienne caisse compte de plus en plus de rentiers, jusqu’à devenir une caisse ne comptant plus que des rentiers.

Solution proposée 1: reprise des rentiers en cas de résiliation du contrat d’affiliation  

Cette solution prévoit que le principe de l’art. 53e LPP, selon lequel les rentiers restent affiliés à l’ancienne institution lorsque le contrat d’affiliation ne règle pas ce point et qu’aucun accord ne peut être conclu sur leur sort, est remplacé par le principe contraire: à défaut d’accord et en l’absence de règle dans le contrat d’affiliation, les rentiers sont transférés dans la nouvelle institution. Selon le rapport, reste à éclaircir la question de savoir si l’inversion de ce principe doit s’appliquer en cas de résiliation du contrat par l’employeur ou par l'institution de prévoyance.

Solution proposée 2: obliger l’employeur à financer intégralement les prestations des rentiers

Les employeurs qui changent de caisse de pension mais laissent leurs retraités dans l’ancienne institution de prévoyance seraient tenus de financer intégralement les rentes de ces derniers. Dans le cas contraire, les bénéficiaires de rentes devraient être intégrés dans la nouvelle institution de prévoyance.

Problème: devenir d’une caisse de prévoyance solvable en cas de liquidation d’une fondation collective

Lorsqu’une fondation collective est liquidée, les différentes caisses de prévoyance solvables doivent rechercher une nouvelle institution de prévoyance. Elles n’y parviennent pas toujours, surtout si elles sont en situation de découvert. Or, il n’est possible de s’affilier auprès du Fonds de garantie que si l'employeur fait faillite.

Solution proposée: reprise des caisses de prévoyance «apatrides» par le Fonds de garantie

Les caisses de prévoyance solvables qui ne trouvent pas de nouvelle institution de prévoyance suite à la liquidation de la fondation collective pourront s’affilier auprès du Fonds de garantie. La base légale pour la reprise de l’effectif de rentiers a été créée par la réforme structurelle. Resterait à en créer une pour la reprise des assurés actifs.

Chapitre 12: meilleure protection des chômeurs âgés

Le chapitre 12 du rapport sur l’avenir du 2ème pilier est consacré au thème de la liquidation partielle et des cas de rigueur. En raison du manque de clarté de la situation juridique, on ne connaît pas avec certitude dans quels cas les conditions préalables à une liquidation partielle sont réunies. La solution envisagée serait que la Commission de haute surveillance précise les conditions de la liquidation partielle en collaboration avec les groupements professionnels. Cette solution constitue une option pour la Commission LPP. Si un assuré perd son emploi et que sa caisse est soumise à une liquidation partielle alors qu’elle est en découvert, l’avoir de vieillesse de cet assuré peut être considérablement réduit. Selon le rapport, ce problème ne peut être résolu qu’en améliorant la sécurité financière des institutions de prévoyance. Les personnes d’un certain âge qui sont au chômage risquent d’avoir de la peine à trouver un nouvel emploi. Bien souvent, ces assurés n’ont pas d’autre choix que de percevoir leur avoir de vieillesse sous forme de capital, car la majorité des institutions de libre passage ne proposent pas de police de libre passage. Une assurance facultative auprès de l’Institution supplétive n’est souvent pas une option non plus, car dans ce cas il faut encore verser des cotisations. Le salaire assuré auprès de l’Institution supplétive est limité au salaire maximal du régime LPP obligatoire. Le rapport propose des solutions pour améliorer la situation des chômeurs âgés qui représentent une option pour la commission LPP:

  • Les personnes d’un certain âge (par exemple dès 58 ans) qui sont au chômage pourraient transférer leur avoir de vieillesse à l’Institution supplétive et se faire verser une rente de vieillesse à l’âge de la retraite. Les conditions d’octroi d’une rente par l’Institution supplétive devraient être les mêmes que celles qui s’appliquent aux conjoints divorcés. En raison de sa capacité de risque limitée, l’Institution supplétive devrait pouvoir utiliser ses propres bases et ne serait par exemple pas tenue de respecter le taux de conversion minimal prescrit par la loi.
  • Les personnes qui ont déjà 58 ans ou plus au moment de leur licenciement peuvent ajourner la perception de la rente auprès de la dernière institution de prévoyance. Dès que l’assuré atteint l’âge minimum réglementaire de la retraite, il reçoit une rente. En cas d’ajournement, plus aucune cotisation n’est versée et plus aucune bonification de vieillesse n’est comptabilisée. Les risques de décès et d’invalidité ne seraient plus couverts non plus.
  • Les institutions de libre passage doivent informer les titulaires de comptes de libre passage qu’il peuvent utiliser leur avoir de libre passage pour obtenir une rente viagère auprès d'une assurance-vie.
  • Les institutions de libre passage sont tenues de verser les prestations sous forme de rente si l'assuré en fait la demande. Les paramètres de conversion du capital en rente pourraient être fixés par la loi ou par les institutions de libre passage.

Chapitre 13 – simplifications et frais

Avec le taux de conversion et la quote-part légale, la baisse des coûts relatifs au 2ème pilier est considérée par diverses parties prenantes comme l'un des trois principaux thèmes du rapport. Si des déclarations assez claires et des propositions concrètes sont formulées à propos des deux premiers thèmes traités aux chapitres 8 et 9, le résultat concernant les frais est décevant: le chapitre 13 ressemble à un bric-à-brac de propositions. La mise en œuvre de certaines d’entre elles entraînerait même une hausse des coûts tandis que d'autres n'ont pas grand-chose à voir avec le titre du chapitre. Dans ce contexte, le résumé se limite à quelques points pertinents et intéressants pour lesquels une mise en œuvre serait envisageable. Le chapitre récapitule entre autres les résultats des deux études de l’OFAS sur les frais de gestion de la fortune et les frais d’administration. A l’avenir, l’évolution des coûts doit être soumise à un suivi et à des relevés précis. De manière générale, une baisse des frais et une simplification de la prévoyance professionnelle sont préconisées. Dans cette optique, les solutions suivantes sont notamment formulées (en précisant si elles représentent une option pour la Commission LPP):

  • Abrogation de l’art. 3 LPP (affiliation de groupes professionnels / indépendants) (option)
  • Formulaire d’annonce électronique standardisée pour les cas de libre passage (option)
  • Certificat de prévoyance standardisé (option)
  • Suppression de la distinction entre activité principale et activité accessoire (option)
  • Suppression du seuil d’accès et de la déduction de coordination (pas une option)
  • Suppression ou limitation des possibilités d’individualisation de la prévoyance (pas une option)
  • Suppression de la possibilité de préfinancer une retraite anticipée (pas une option)
  • Imputation séparée des frais de réassurance dans les comptes annuels (pas une option)

Chapitre 14 - Transparence

Le chapitre 14 souligne la grande importance que revêt la transparence dans le 2ème pilier. D’une part, la comparaison objective est difficile en raison de la diversité des caisses de pensions. D’autre part, les destinataires des caisses n’ont quasiment aucune influence sur leur prévoyance et doivent donc faire confiance à la direction paritaire. Dans l’histoire de la LPP, l’importance de la transparence s’est accrue au fil du temps: des premières prescriptions en matière de transparence dans la LPP de 1982, en passant par les dispositions y relatives dans la 1ère révision LPP de 2004 jusqu’à la réforme structurelle (2011).

Le premier problème identifié par le rapport porte sur la difficulté d’établir des comparaisons pertinentes entre les institutions de prévoyance malgré un niveau de transparence déjà élevé. Le rapport propose deux solutions à cet égard (pour chaque proposition, il est indiqué si la solution envisagée constitue une option («option») ou non («pas une option») pour la Commission LPP):

  • charger la Commission de haute surveillance d’édicter des normes de bonnes pratiques en collaboration avec les associations professionnelles (option) 
  • uniformiser les valeurs de référence (pas une option)

 

 

Chapitre 15: les choses évoluent au niveau international

Le chapitre 15 du rapport sur l’avenir du 2ème pilier offre un aperçu de la situation au niveau international. Aucune piste de solution n’est formulée, mais le chapitre s'intéresse à la situation dans l'UE et les pays de l'OCDE. Ces dernières années, l’UE a introduit un certain nombre de nouveautés dans le domaine des fonds de pension avec notamment l’instauration de l’Autorité européenne de surveillance des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP). Des discussions sont en cours sur une refonte de la directive en vigueur concernant les institutions de retraite professionnelle (2003/41). La question de la solvabilité fait notamment débat. L’OCDE formule des recommandations à l’adresse de ses Etats membres, recommandations qui sont largement suivies par la Suisse.

 

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